Le chèque énergie est utilisable au sein des Ehpad, Ehpa, USLD et petites unités de vie y compris depuis le 1er janvier 2021 dans les établissements non conventionnés APL. Les gestionnaires sont tenus de les accepter pour le paiement de la redevance des résidents.
Le chèque énergie est envoyé automatiquement par l’Agence de services de paiement (ASP) aux ménages éligibles entre la fin du mois de mars et la fin du mois de mai de chaque année en fonction des informations transmises lors de la déclaration d’impôt. Ce, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.
La loi prévoit de l’utiliser à quatre fins :
- Le paiement des factures d’énergie liées au logement ;
- La couverture d’une dépense liée à l’acquisition ou à l’installation dans le logement des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ;
- L’acquittement des charges de chauffage incluses dans la redevance pour les locataires de logement-foyer au sens de l’article L633-1 du Code de la construction et de l’habitation « lorsqu’ils n’ont pas la disposition privative, au sens de la taxe d’habitation, de la chambre ou du logement qu’ils occupent ».
- Le montant acquitté pour l’occupation d’un logement au sein des établissements mentionnés aux I à IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.
Les gestionnaires d’Ehpad, Ehpa, USLD, petites unités de vie et résidences autonomie doivent conclure une convention d’adhésion au dispositif en complétant un formulaire de demande d’adhésion en ligne sur www.chequeenergie.gouv.fr ou par téléphone via l’assistance utilisateurs mise en place au 09 70 82 85 82 (n° Cristal : service gratuit + prix d’appel).
Une fois son compte créé, l’acceptant pour accéder à son espace personnel sur le portail de chèque énergie, imprimer sa demande d’adhésion et l’envoyer au service en charge des adhésions.
Les gestionnaires sont tenus d’accepter le chèque énergie. Pour tout chèque énergie reçu par un résident, ces derniers devront déduire son montant de la redevance. « Si le montant du chèque excède celui de la facture, le surplus est reporté sur les factures suivantes, note le ministère. Il ne peut y avoir de rendu de monnaie. »
Les acceptants sont tenus de vérifier la validité du chèque qui leur est présenté, et dont la date court jusqu’au 31 mars de l’année suivant son émission. Une démarche possible directement dans l’espace public professionnel du site www.chequeenergie.gouv.fr en indiquant le numéro du chèque énergie ou en scannant le QR code du chèque énergie.
Les demandes de remboursement auprès de l’ASP sont possibles pour leur part jusqu’au 31 mai suivant la date de fin de validité du chèque, depuis l’espace professionnel du portail. Conformément à l’article R124-9 du Code de l’énergie, le remboursement des chèques est effectué dans un délai qui ne peut excéder quinze jours calendaires à compter de la date de réception de la demande de remboursement. En cas de nombreux chèques énergie, l’automatisation du traitement des chèques avec la remise en flux signés peut être envisagée avec les services de l’État.
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