Le référentiel national d’évaluation des ESMS :
L’évaluation du niveau de qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a été confiée à la Haute Autorité de santé (HAS). Cette démarche est réalisée par des organismes habilités sur la base d’un cahier des charges défini par la HAS. La procédure d’évaluation, indépendante de l’ESSMS et de ses autorités de tutelle, porte sur la qualité des prestations délivrées aux personnes accompagnées. Celle-ci est évaluée lors d’une visite de l’ESSMS, par référence à des objectifs et critères d’évaluation, co-construits au niveau national avec les professionnels et les personnes accompagnées.
La HAS a engagé les travaux d’élaboration du premier référentiel d’évaluation national de la qualité des ESSMS, en novembre 2019, après que le Collège de la HAS et sa commission sociale et médico-sociale (CSMS) ont fixé les orientations stratégiques qui encadrent ces travaux.
Début 2021, la HAS vient de lancer une consultation publique sur la version 0 de ce référentiel national d’évaluation de la qualité des ESMS.
Cette consultation est ouverte pour une période de 6 semaines, du 11 janvier au 21 février 2021, et offre la possibilité de prendre connaissance du projet de référentiel et d’y apporter ses observations via l’adresse : https://referentielessms.has-sante.fr/
Ce référentiel est structuré en trois chapitres : la personne, les professionnels, l’ESSMS et contient :
- 13 thématiques
- 38 objectifs
- 189 critères de qualité
L’aménagement des calendriers :
Cf. Lettre du Ministère des Solidarités et de la Santé du 16 décembre 2020
Un délai supplémentaire a été accordé jusqu’au 31 octobre 2021 pour les ESSMS qui devaient rendre les résultats de leur évaluation entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.
Un report de de la réforme du dispositif d’évaluation de la qualité au 1er novembre 2021.
Un moratoire avec un nouveau rythme des évaluations sera publié au 1er trimestre 2021 pour les ESMS devant produire leur évaluation externe entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021.
De nouveaux délais pourront être octroyés en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.
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