Les établissements publics craignent actuellement pour la soutenabilité financière de leur fonctionnement. Malgré la garantie de financement et le Ségur investissement, de nombreux établissements, dont certains en bonne situation financière jusqu’à présent, font état d’une perspective de dégradation budgétaire très forte expliquée notamment par une hausse des dépenses RH (augmentation du nombre de personnel, des rémunérations et de l’absentéisme…) et une baisse des recettes d’activité projetées. La FHF défend actuellement trois principales positions
- La sécurisation de la couverture de l’intégralité des surcoûts de la crise sanitaire (dépenses, pertes de recettes, tests, vaccination, contrôle du passe sanitaire) via un abondement supplémentaire de l’ONDAM à hauteur de 800 M € et la modification de la méthode de ventilation de l’enveloppe entre établissements sur la base d’une méthode combinée inter-secteurs à la journée PMSI puis à l’intérieur de chaque secteur ;
- La garantie de la restitution intégrale de la sous-exécution constatée sur l’enveloppe des hôpitaux publics sans neutralisation du dépassement des établissements privés ;
- La couverture intégrale des mesures RH du Ségur (CTI et PM) par un abondement complémentaire de 500 M € de l’ONDAM retenu lors de la discussion du PLFSS
Dans ce contexte, la FHF NA va lancer une enquête régionale sur les perspectives d’atterrissage budgétaire 2021 (EPRD, résultat prévisionnel 2021 décomposé par titre et taux d’évolution des charges et des recettes…) et accompagnera les établissements dans la préparation des réformes de financement des activités d’urgence, de SSR et de psychiatrie, ainsi que du ticket modérateur qui ont fait l’objet d’un protocole de sécurisation signé par le Ministère des Solidarités et de la Santé et l’ensemble des fédérations représentatives des établissements de santé (lien vers le protocole signé).
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