5. Restitution de l’état des lieux sur les dispositifs de participation en ESSMS et celui de la personne qualifiée

Vous trouverez ci-joint une restitution de l’état des lieux mené cet été sur les dispositifs de participation en ESMS et celui de la personne qualifiée.

Plusieurs freins au fonctionnement des CVS ont été identifiés qui diffèrent parfois selon le type de personnes accompagnées :

• Un manque de candidats pour les élus et suppléants représentants des personnes accompagnées ;
• Un manque d’investissement des familles ;
• Un manque de moyens et de temps dédiés (RH) à la mobilisation et à la préparation de l’activité du CVS ;
• Un manque de clarté du rôle du collège des élus représentants du personnel au sein du CVS ;
• Des degrés de participation hétérogènes.

Des propositions de pistes de rénovation ont été identifiées 

• Assouplir les textes d’application relatifs aux CVS et autres formes de participation et accompagner par des RBP, pour :
  • Ne pas imposer un nombre d’élus au sein des collèges des usagers et des familles, ouvrir ce dernier collège aux personnes de confiance, aux mandataires judiciaires et le cas échéant, aux associations représentantes des usagers ;
  • Revoir à la baisse la durée des mandats pour prévenir les turn-over ;
  • Associer sur des thématiques spécifiques, les personnes qualifiées et délégués du Défenseur des droits ;
  • Elargir les thématiques du CVS pour qu’il puisse investir le sujet des droits et libertés et favoriser son ouverture vers l’extérieur ;
  • Permettre à l’ensemble des professionnels et non pas seulement ceux issus des IRPP, d’être élus au CVS et clarifier leur rôle ;
  • Rendre obligatoire la mise en œuvre d’autres formes de participation mais accorder davantage de souplesse dans la forme (en encourageant la mise en œuvre des formes de participation accrue comme le budget participatif) ;
  • Améliorer la visibilité de ces instances (fonctionnement et missions) par une communication adaptée à tous et pour une plus grande appropriation du droit à participation (FALC, programme de travail de la HAS, cahier des charges du « label droits des usagers ») ;
• Clarifier les textes d’application relatif au dispositif de la personne qualifiée et accompagner par des RBP pour :
  • Clarifier les missions (ajouter la mission de médiation) de la personne qualifiée et ses critères de recrutement, développer leur formation et leur mise en réseau ;
  • Mettre en place une communication adaptée à échelle nationale et locale sur ce dispositif ;
  • Faciliter la saisine des personnes qualifiées par les usagers ;
  • Désigner un chef de fil parmi les autorités administratives locales pour faciliter la gestion de ce dispositif.