Publication du décret relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESMS
Pris en application de l’article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021, publié au JO du 13 novembre 2021, apporte des précisions sur le nouveau dispositif d’évaluation des ESMS, basé sur le référentiel qui doit être publié par la Haute Autorité de Santé :
- Le décret définit le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des ESMS
- La programmation des évaluations est fixée par arrêté des autorités en charge des autorisations et s’articule avec le calendrier éventuellement prévu par le CPOM
Le décret aménage un régime transitoire pour les ESMS concernés par le moratoire (évaluations qui devait être réalisée en 2020 ou 2021)
Réforme de la traçabilité des déchets dangereux
Les déchets dangereux, et en particulier les DASRI, sont concernés par une réforme de la traçabilité :
- La dématérialisation de la traçabilité des déchets dangereux est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2022 conformément aux dispositions du décret n°2021-321 ;
- Parmi les déchets dangereux, la traçabilité des DASRI sera plus spécifiquement obligatoire à compter du 1er juillet 2022, date à laquelle les bordereaux papiers disparaitront.
La plateforme Trackdéchets, du Ministère de la Transition Ecologique a été missionnée par la DGS (Direction Générale de la Santé) mise au point par Beta.gouv pour accompagner la dématérialisation des bons de suivi de déchets au même titre que les autres déchets dangereux. Il est ainsi possible d’éditer, de suivre, de signer, d’archiver des BSD numériques et de disposer automatiquement d’un registre de déchets à jour
Les directions des services logistiques des différents établissements devront se saisir de cet outil d’ici 2022.
Les établissements intéressés pour participer à un webinaire régional en présence de Madame MARCON, en charge pour Beta.gouv du déploiement de la plateforme, sont invités à s’inscrire auprès de la FHF Nouvelle-Aquitaine : nouvelle-aquitaine@fhf.fr
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