Depuis la signature en 2019 d’une convention avec l’Association des Médiateurs Européens (AME), les adhérents de la FHF bénéficient d’un accès simplifié au dispositif de médiation de la consommation. Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige l’opposant à un professionnel. De leur côté, les professionnels ont l’obligation de mettre à disposition un service de médiation de la consommation et d’en informer leur client.
En tant que prestataires de service, les établissements (EHPAD, résidences autonomie, quel que soit leur statut) et les services à domicile pour personnes âgées (SAAD) sont concernés par la médiation et doivent désigner un médiateur de la consommation qui peut être sollicité gratuitement par leurs résidents ou usagers.
Cette obligation, pour les établissements, d’informer sur la possibilité de recourir à la médiation et de communiquer les coordonnées du ou des médiateurs dont son activité relève est régulièrement vérifiée par la DGCCRF lors des contrôles et visites sur site. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende administrative (3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale).
Afin de simplifier l’accès pour ses adhérents au dispositif de médiation de la consommation, la FHF a signé en 2019 une convention-cadre avec l’Association des Médiateurs Européens (AME), l’une des deux associations référencées par la CECMC pour le secteur des « EHPAD et maisons de retraite ».
Cette convention permet aux adhérents de la FHF un accès simplifié et un recours au dispositif de médiation à moindre coût, moyennant une cotisation annuelle et un tarif par médiation négociés.
La convention prévoit ainsi une cotisation annuelle d’un montant de 12 €, au titre des frais administratifs, soit 36 € pour la durée de la convention. C’est cette adhésion annuelle qui permet de désigner formellement l’AME comme médiateur pour l’établissement.
Le montant de la médiation est fixé à 100 €.
L’adhésion à l’AME s’effectue directement sur son site : https://www.mediationconso-ame.com
Dans la rubrique « vous êtes un professionnel » il faut cliquer sur » 1/ téléchargez une convention » puis cliquer sur le logo FHF puis renseigner les identifiants et mots de passe indiqués sur la fiche explicative.
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