17- Outils en cas de contrôle DGCCRF DDPP
Dans le cadre des contrôles de la DGCCRF et de la DDPP dans les EHPAD, vous trouverez ci-dessous plusieurs documents sur le sujet :
Documents sur le sujet :
- Le décret n°2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des ESMS
- Une fiche explicative de la FHF sur le décret du 28 avril 2022
- Le guide de la FHF sur les contrôles de la DGCCRF publié en 2018
- Une note de la FHF sur le dispositif de médiation à la consommation et la convention avec l’AME
- Une fiche pratique juridique publiée dans Gérontonews : Contrôles de la DDPP en Ehpad, comment se préparer et réagir ?
- Une fiche retour d’expérience d’un établissement adhérent qui a été contrôlé
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