Offre de soins

Autonomie

Les principales mesures médico-sociales dans l’avant-projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022

Le pôle autonomie de la FHF nationale a rédigé une synthèse de l’avant-projet de PLFSS sur le volet médico-social.

Il s’agit des éléments connus à ce jour. Bien évidemment, ils seront appelés à largement évoluer au fil du débat parlementaire. La FHF compte bien influer dans un sens plus favorable à nos établissements.

Les principales mesures :

• L’OGD de la branche autonomie a été relevé de 300 M€ pour assurer le financement des surcouts et pertes de recettes (EHPAD seulement) constatés jusqu’au 31 mars 2021
  • A ce jour, aucun engagement sur la prolongation de ces dispositifs après le 31 mars 2021
• Le financement des extensions du périmètre d’application du CTI : Le PLFSS 2022 intègre 480 M€ de revalorisations salariales au titre de la traduction des protocoles d’accord signées en 2021 au terme de la mission confiée à Michel Laforcade, et qui prévoient l’extension du bénéfice de la mesure socle du Ségur (CTI) à environ 92 000 professionnels du secteur MS.
  • Pour la FPH, à ce jour, les professionnels des filières administratives, techniques et sociales des ESMS autonomes restent exclus du bénéfice du CTI (sujet de tensions +++ au sein des ESMS publics autonomes du secteur du handicap)
• EHPAD :
  • Renforcement de la médicalisation
  • Développement d’une nouvelle mission « EHPAD, centre de ressources territorial »
  • Pérennisation / généralisation des équipes mobiles d’hygiène et gériatriques
  • Annonce du recrutement de 10 000 ETP d’ici 5 ans
    • La FHF demande depuis plusieurs années l’engagement d’un plan pluriannuel de recrutement pour renforcer significativement les effectifs (+ 20 000 créations de postes / an pendant 5 ans
• Services à domicile :
  • Tarif national plancher des SAAD porté à un minimum de 22€/h
  • Réforme tarifaire des SSIAD en 2023
  • Financement d’un temps supplémentaire de coordination pour les services assurant de l’aide et du soin
  • Fusion progressive (entre 2022 et 2025) des SAAD, SSIAD et SPASAD pour devenir des « services autonomie à domicile ».
• Handicap :
  • Financement de places nouvelles en réponse aux besoins identifiés sur les territoires
  • Réponse aux situations critiques par la diversification des solutions d’accompagnement
  • Convergence des réponses aux problématiques croisées enfance / handicap
  • Déploiement de services d’accompagnement à la parentalité des personnes handicapées
  • Renforcement de l’offre de répit (création de places d’accueil temporaire)
  • Création d’unités d’enseignement pour les élèves polyhandicapées
  • Renforcement des Communautés 360 (recrutement d’assistants de projets et de parcours de vie)
  • Déploiement des mesures de la stratégie nationale autisme

Inquiétudes financières pour le secteur médico-social

Au regard des premiers éléments de l’avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la FHF nationale a adressé un courrier à Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé et à Brigitte Bourguignon, ministre chargée de l’autonomie, pour demander la poursuite du soutien financier aux établissements médico-sociaux et la sécurisation budgétaire pour la fin d’année 2021 et donner des perspectives au-delà. Dans le contexte actuel particulièrement sensible pour les établissements, il est indispensable qu’un signal politique fort soit donné sur la prolongation jusqu’à la fin de la crise sanitaire des dispositifs de couverture des dépenses et pertes de recettes et que le financement de ces mesures soit prévu par une révision de l’OGD 2021 de la branche autonomie dans le prochain PLFSS.

La réforme SERAFIN-PH : enjeux, travaux et perspectives

Le projet SERAFIN-PH, « services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées » vise à redéfinir le modèle de tarification actuel des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant des personnes en situation de handicap. Six ans après le début des travaux, où en est le projet, quelles sont les étapes qui ont été franchies et validées, quels sont les travaux en cours et perspectives en vue de son déploiement en 2024 ?

La FHF nationale a organisé, le jeudi 30 septembre, un webinaire consacré aux enjeux et aux avancées de la réforme de la tarification SERAFIN-PH, animé par l’équipe projet de la CNSA. Le replay de ce webinaire sera prochainement accessible à partir de ce lien