Sur la base des résultats d’un groupe de travail constitué par la FHF NA avec des directeurs des affaires médicales de la région, les établissements sanitaires signataires de la convention-cadre dédiée, peuvent dès à présent organiser et rémunérer des remplacements ponctuels de praticiens de leurs établissements au-delà des obligations de service.
- Rappel du cadre juridique réglementaire relatif au dispositif de solidarité territoriale
- Décret 2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre les établissements publics de santé
- Décret 2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale
- Arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ;
- La convention-cadre est actuellement dans le circuit de signature de l’ensemble des établissements sanitaires de NA :
https://fichiers.fhf.fr/documents/Convention-cadre-PST-VF.docx
- L’ARS s’est engagée à soutenir la mise en œuvre du dispositif, ainsi qu’à lancer et financer intégralement une plateforme régionale de mise en relation et de publication des offres de remplacements.
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