1- Position de la FHF Nouvelle-Aquitaine relative à la révision du cahier des charges de la Permanence des soins ambulatoires (PDSA)

Sur la base des contributions et réflexions menées avec des Présidents de CME, chefs de service de SAMU et directeurs des affaires médicales, la FHF Nouvelle-Aquitaine a formalisé des propositions d’évolution des principes d’organisation de la PDSA dans le cadre de la révision du cahier des charges régional :

• Disposer d’un état des lieux régional récent (2022), par territoire, des différents niveaux d’implication dans la régulation et l’effection (plages non pourvues…) avec notamment :
  • Une évaluation de l’impact des carences de la PDSA et des déports sur l’activité des services d’urgences
  • Une analyse différenciée sur le département 64 selon les secteurs de régulation SAMU (64A et 64B) en raison des disparités marquées de densité de médecins libéraux. En effet, les moyennes/médianes des territoires 64 A et 64 B conduisent à une lecture faussée ;

• Organiser le parcours complet du patient en assurant une bonne articulation et une complémentarité entre :
  • PDSA et PDSES (permanence des soins en établissement de santé)
  • PDSA et le déploiement généralisé des SAS (service d’accès aux soins) en lien avec les SAMU ;
• Garantir, en parallèle, une régulation sur chaque territoire ;
• Permettre l’assouplissement des horaires de la PDSA, de manière dérogatoire et strictement encadrée, en vue d’assurer l’effectivité de la PDSAet sous réserve de l’accord de l’ensemble des parties
  • Par exemple, sur des horaires de 18h00 (au lieu de 20h00) à 22h00 (au lieu de minuit), voire le samedi matin
  • Les critères et les contreparties sont à définir de manière précise ;
• Assurer une équité de rémunération de la participation à la permanence des soins via :
  • L’optimisation de la sectorisation (nombre et périmètre/taille des secteurs) dans certains territoires avec des volumes d’activité homogènes (en prenant en compte, notamment la population et la superficie des territoires, ainsi que la démographie médicale) et donc in fine des modalités de rémunérations communes plus équitables
  • La revalorisation de la PDSES à la hauteur de l’engagement et des attentes grandissantes (exemple de la PDSES au SAMU et dans les centres de recours) et au regard des écarts de rémunération actuels avec la PDSA 
  • La revalorisation de la permanence odontologique ;
• Favoriser l’installation et le fonctionnement de maisons médicales de garde ou centres publics de santé/de soins non programmés adossés aux hôpitaux 
  • En complémentarité et non en substitution de la PDSA (par exception, en cas de substitution, il convient de procéder à une réattribution des crédits)
  • Fonctionnant avec le concours des médecins généralistes
  • Ce mode d’exercice, collectif et adossé à des plateaux techniques performants, est attractif pour les médecins généralistes, notamment les plus jeunes qui souhaitent être accompagnés et éviter, parfois, les lourdeurs de l’exercice médical libéral
  • Les modalités de rémunération sont à consolider en fonction du territoire et du contexte (modèle arcachonnais de rémunération à l’acte ou salariat…)
  • Ces dispositifs doivent être financés par les tutelles à la hauteur des investissements et dépenses de fonctionnement.

2- Position de la FHF Nouvelle-Aquitaine relative à la révision des zones du schéma régional de santé

La FHF Nouvelle-Aquitaine a réagi aux propositions de révision du zonage de l’ARS :

Avis défavorable à la planification de l’offre de soins critiques et de cardiologie interventionnelle au niveau des 26 zones infra-territoriales (zones de recours et zones de proximité)

• Il convient de délimiter des zones suffisamment étendues permettant les recompositions de l’offre et l’organisation des complémentarités afin d’asseoir les compétences médicales indispensables au maintien des activités, à la qualité et à la sécurité des soins
• Ainsi, conformément à la réforme des autorisations de soins critiques (nouvelle filière de soins critiques restreinte aux réanimation et USI) et de la cardiologie interventionnelle, il convient de regrouper les ressources et plateaux (même site ou convention) et de prévoir leur adaptation en cas de situations sanitaires exceptionnelles au niveau des 13 zones territoriales ;

Avis favorable à l’intégration des nouvelles activités de soins créées suite à la réforme des autorisations mais à des niveaux de zonage qui diffèrent des propositions de l’ARS

• Répartition des activités d’HAD au niveau des 13 zones territoriales dans une logique de regroupement plutôt que d’éparpillement à condition que cette offre soit déclinée au moyen d’antennes de proximité
• Répartition des services de médecine nucléaire au niveau des 13 zones territoriales pour des impératifs de qualité en cohérence avec la proposition de zonage territorial des activités de soins critiques.
  • D’une part, afin d’assurer une cohérence entre autorisation de médecine nucléaire et autorisation de soins critiques dont les conditions d’implantation et de fonctionnement sont liées, voire interdépendantes dans le cadre de la réforme des autorisations. En effet, les services de médecine nucléaire doivent être implantés sur un site disposant de soins critiques ou doivent conventionner a minima avec un service de soins critiques proche
  • D’autre part, en raison des ressources rares dans cette spécialité qui contraignent à une « rationalisation » de l’offre afin de ne pas les (ressources) disperser.
  • La FHF Nouvelle-Aquitaine préconise, en conséquence, un zonage des autorisations de médecine nucléaire au niveau des 13 zones territoriales correspondant aux 12 départements à l’exception du département 64 divisé en 2 territoires)
• Répartition des activités de radiologie interventionnelle au niveau des 26 zones infra-territoriales sous réserve d’un maillage territorial, c’est-à-dire d’une logique de gradation de l’offre de soins par référence aux différentes mentions A, B, C et D accordées en fonction des territoires de recours et de proximité.

Avis favorable à l’intégration des nouveaux intitulés d’autorisations afin de renommer les activités de soins conformément aux nouveaux décrets

• Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR), au lieu de Soins de Suite et de Réadaptation SSR

• Equipements d’imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique, au lieu d’Equipements Matériels Lourds (EML)

• Soins critiques au lieu de réanimation

Avis favorable à l’inclusion des activités qui relevaient précédemment des SIOS (ex-SIOS)

• Les activités de chirurgie cardiaque, de neurochirurgie, de neuro-radiologie interventionnelle (NRO), ainsi que de greffes d’organes et greffes de cellules hématopoïétiques au niveau d’un recours unique sur les 4 zones infra-régionales garantissant un niveau d’expertise possible en raison de la taille et de la population de la Nouvelle Aquitaine sous une réserve pour les activités de NRI de distinguer l’activité de NRI stricto sensu et les autorisations de thrombectomies

• L’activité de traitement des grands brûlés au niveau de la zone régionale en cohérence également avec l’identification d’un recours unique au niveau régional garantissant un niveau d’expertise.

Avis favorable à la modification du zonage existant en Dordogne portant intégration des communes, Antonne et Trigonan, d’une part, et Annesse et Beaulieu, d’autre part, dans la zone territoriale de recours qu’elles jouxtent afin d’assurer une concordance entre le zonage et les OQOS du SRS en Dordogne au regard notamment de la localisation géographique des communes concernées.