Suite à l’adoption de la loi d’organisation et de transformation du système de santé, une réforme des PADHUE (praticiens à diplômes hors UE) a été engagée depuis 2019 portant modification de la procédure de recrutement de ces praticiens.
A compter de la session de fin 2021, les recrutements de gré à gré des lauréats des épreuves de vérification de connaissances (EVC) sont remplacés par une nouvelle procédure nationale d’affectation similaire à celle des internes au niveau local selon l’organisation suivante :
- Au printemps N-1 : les ARS recensent les besoins des établissements en matière de postes à inscrire sur la liste d’affectation des lauréats aux EVC.
Il leur revient, ensuite, d’assurer un premier niveau de régulation en priorisant, pour chaque spécialité, les territoires et établissements qui ont le plus besoin de renfort médical. Ils communiquent au Ministère une liste priorisée de ces structures d’accueil.
NB : pour être inscrit sur la liste et être autorisé à accueillir un lauréat des EVC, le service doit disposer d’a minima un praticien à temps plein de la spécialité et d’un engagement de l’établissement (PCME et directeur) ;
- A l’automne N-1 : Le Ministère de la Santé assure un deuxième niveau de régulation permettant de vérifier la cohérence globale.
Sur ces bases, un arrêté ministériel d’ouverture du concours précise le nombre de postes ouverts par spécialité, ainsi que la liste des structures d’accueil (établissements publics ou privés) proposées pour la réalisation du parcours de consolidation des compétences (PCC) ;
- En fin d’année N-1 : les lauréats des EVC (cible d’environ 1500 postes pour 2021 au niveau national) choisissent, pour chaque spécialité, dans l’ordre du classement, le poste qu’ils occuperont pour une durée de deux ans sous le statut de praticien associé.
Pour la Région Nouvelle-Aquitaine, 226 postes ont été attribués. L’ARS a lancé le recensement auprès des établissements, le 7 mai dernier, en vue de transmettre une proposition de liste priorisée de structures d’accueil à la DGOS.
Dans ce cadre, la FHF Nouvelle-Aquitaine a été consultée sur les critères de priorisation à appliquer pour le premier niveau de régulation en vue de déterminer les propositions d’ouvertures de postes de PADHUE (priorisation des structures d’accueil). Après concertation avec les établissements adhérents lors de la dernière réunion bimensuelle, la FHF NA a proposé de retenir les critères suivants :
- Le soutien à la permanence des soins (PDS) de recours, puis de proximité ;
- Le maillage territorial pour mettre en œuvre le projet régional de santé (PRS) ;
- Le pourcentage de postes vacants dans la spécialité demandée ou le niveau de recours à l’intérim ;
- Les spécialités en tension correspondant aux spécialités identifiées dans l’instruction, à savoir l’anesthésie-réanimation, la médecine intensive et réanimation, la gynécologie médicale, la gynécologie-obstétrique, la médecine d’urgence, la psychiatrie et la médecine générale ;
- L’analyse de la GPMC sur le GHT ;
- L’appui du CHU de la subdivision vers le GHT mesuré par le nombre de postes partagés/le nombre d’assistants à temps partagé.
Parallèlement à la mise en place de cette nouvelle procédure d’affectation, une disposition transitoire permet également aux établissements de régulariser les situations de praticiens n’ayant pas la plénitude d’exercice mais ayant exercé en établissement pendant au moins 2 ans entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 (dont une journée entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019). Les établissements ont jusqu’au 30 octobre 2021 pour inviter ces praticiens à déposer leur dossier auprès de l’ARS.
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