Affaires médicales

Intérim médical

Les nouvelles dispositions de régulation de l’intérim médical vont entrer en vigueur le 28 octobre prochain en application de l’article L. 6146-4 du CSP :

• Les comptables publics auront pour consigne de bloquer les rémunérations des contrats d’intérim médical dépassant le plafond réglementaire ou ne respectant pas les conditions fixées par la réglementation 
• Les ARS devront déférer devant le tribunal administratif les contrats irréguliers.

La FHF (lire le courrier de la FHF au Ministre) et le Ministère adoptent une position ferme quant à l’application de cette régulation à compter du 28 octobre tout en ayant conscience des risques en termes d’offre de soins dans certains établissements et territoires. Dans cette perspective, la FHF Nouvelle-Aquitaine a alerté l’ARS et a co-construit une enquête sur l’intérim à l’attention des établissements sanitaires afin d’identifier les territoires, établissements et spécialités en difficulté. Sur cette base, la FHF NA organise, le 7 octobre prochain, une visioconférence dédiée à l’intérim médical ouverte aux directeurs des affaires médicales et à laquelle le pôle RH de la FHF participera. La FHF NA sera également attentive à l’organisation des réunions de coordination territoriale sollicitées auprès de l’ARS Nouvelle-Aquitaine

Rétroplanning de la mise en œuvre des accords Ségur sur le prochain trimestre

• Octobre 2021 : rénovation du concours de PH
• 1^er novembre 2021 : institution d’une prime de chefferie de service et PCMG et revalorisation des primes de chef de pôle et PCME
• 1er janvier 2022 : entrée en vigueur des nouveaux statuts médicaux et mise en œuvre de la feuille de route HU

• Octobre 2021 : rénovation du concours de PH
  • Suppression de la condition des deux ans d’exercice
  • Calendrier raccourci entre l’inscription au concours et la nomination
• 1er novembre 2021 : institution d’une prime de chefferie de service et PCMG et revalorisation des primes de chef de pôle et PCME
• 1er janvier 2022 :
  • Entrée en vigueur des nouveaux statuts médicaux
    • Entrée en vigueur du nouveau statut unique de PH et du nouveau support contractuel
    • Remplacement du statut de clinicien par une modalité de recrutement contractuel proche et dont la rémunération sera déplafonnée
    • Mise en œuvre de la prime de solidarité territoriale permettant de rémunérer davantage les vacations effectuées en dehors des obligations de service.
    • Revalorisation des sages-femmes
  • Mise en œuvre de la feuille de route HU :
    • Suppression des 2 premiers échelons et création de 2 nouveaux échelons de fin de carrière dans la grille MCU-PH
    • Suppression du 1er échelon et création d’un nouvel échelon de fin de carrière dans la grille PU-PH
    • Mise en œuvre de la PESR (prime d’enseignement et de recherche)